Conseils :
– faites des photos des biens endommagés
– bâchez votre toit si celui-ci s’est envolé, prenez des mesures de protection pour ne pas aggraver le sinistre
– Prevenez la compagnie d’assurance
– faites faire des devis de réparation
Que faire en cas de dégâts causés par la tempête ? Qui indemnise les dommages subis ?
Si vos biens ont été endommagés par la tempête, mieux vaut contacter votre assureur dans les meilleurs délais.
Dans la plupart des cas, votre propre assurance interviendra sous la garantie « tempête ». Une assurance incendie peut intervenir en cas de dégâts à l’habitation assurée et à son contenu. Une assurance omnium peut intervenir en cas de dommages au véhicule assuré.
L’intervention de votre propre assurance semble être la meilleure option, puisque le remboursement effectif de l’indemnité est garanti et pourra être effectué assez rapidement. La compagnie d’assurance indemnise les dommages après déduction d’une franchise contractuelle définie dans le contrat d’assurance. Le montant de la franchise peut être recouvré auprès du tiers responsable ou de son assureur RC.
En l’absence d’intervention de votre propre assurance, vous pouvez tenter de récupérer les dommages subis auprès du tiers responsable ou de son assureur RC. La franchise contractuelle peut également être recouvrée auprès du tiers responsable en cas d’intervention de votre propre assurance.
La réparation effective des dommages subis n’est toutefois pas toujours évidente à obtenir. La preuve de la responsabilité en question doit en effet être fournie conformément aux principes du Code civil. Article 1384, alinéa 1er, du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil régit la responsabilité du dépositaire pour les biens dont il a la garde.
Les conditions météorologiques orageuses sont souvent invoquées comme cas de force majeure par le dépositaire afin de se dégager de sa responsabilité. La force majeure est un événement imprévisible qui ne peut être attribué à une partie responsable. Dans ce cas, la victime peut essayer de prouver, avec la preuve d’un défaut de la chose, que le dommage se serait produit même sans les conditions météorologiques orageuses et précisément du fait de ce défaut de la chose (p. ex. un arbre en très mauvais état).
En d’autres termes, la charge de la preuve est lourde et repose entièrement sur la victime/partie demanderesse. Il importe, par conséquent, de constituer le dossier le plus complet possible, à l’aide de photos de l’emplacement, etc., pour démontrer un défaut de la chose effectif. Outre les clichés des dommages mêmes, ces photographies sont indispensables.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte d’indemniser vos dommages, vous avez toujours la possibilité d’introduire une réclamation au Fonds des Calamités. Pour ce faire, le Conseil des ministres doit toutefois avoir reconnu la « tempête » comme une « catastrophe ».
