Quelle est l’utilité de la liste noire des assureurs ?
La liste noire des assureurs (ou fichier RSR pour « Risques Spéciaux / Speciale Risico’s ») est un moyen accordé aux assureurs pour :
- Contrôler les informations qui doivent légalement leur être communiquées par les preneurs d’assurance lors de la souscription d’un contrat.
- Lutter contre la fraude à l’assurance
- Prévenir les non-paiements de prime et/ou les non-recouvrements de franchise.
Cette triple finalité a pour objectif que chacun paie une prime qui correspond au mieux à son profil de risque. Et qu’ainsi, l’on puisse maintenir un niveau de prime équitable pour tous.
Pour quelles raisons pourriez-vous êtes sur la liste noire ?
Suite à la résiliation d’une police d’assurance pour des raisons précises. Quatre motifs de résiliation peuvent donner lieu à un enregistrement dans le fichier RSR :
- La compagnie d’assurance résilie la police parce que l’assuré ne paie pas la prime due ou ne rembourse pas la franchise conventionnelle à l’assureur
- L’assureur résilie la police après un ou plusieurs sinistres avec mention du nombre de sinistre(s) ayant provoqué la résiliation ainsi que le nombre de sinistres dans le(s)quel(s) la responsabilité de l’assuré est engagée
- La compagnie d’assurance résilie la police après sinistre et refuse d’intervenir pour des raisons contractuelles. Par exemple : l’assuré n’a pas appliqué les mesures de prévention exigées par la compagnie) ou en raison d’un comportement répréhensible (par exemple : le véhicule assuré est en défaut de contrôle technique, il y a déchéance du permis de conduire.
- L’assureur résilie la police après sinistre et exerce un recours contre l’assuré (l’assureur paie les dégâts occasionnés par l’assuré mais exerce un recours contre lui, c’est-à-dire qu’il réclame à l’assuré l’indemnité versée par exemple parce qu’il aurait été en état d’ivresse au moment de l’accident).
Mais encore …
- Après un sinistre grave et/ou l’accumulation de sinistres imputables à une autre personne que le preneur d’assurance. Cette situation vise le conducteur qui a provoqué un ou plusieurs sinistres mais qui n’est pas lui-même le preneur d’assurance.
- Suite à un refus de délivrer une police parce que la déclaration du candidat à l’assurance est mensongère.
- Lorsqu’une fraude à l’assurance peut être démontrée. Six raisons peuvent donner lieu à un enregistrement sous le couvert des « risques alourdis » :
- Lorsqu’il apparaît, en cours de gestion du contrat ou après un sinistre, que la déclaration à la souscription ne correspondait pas à la réalité (il y a eu omission ou transformation volontaire de certains éléments) ;
- Quand la déclaration de sinistre ne correspond pas à la réalité (il y a falsification de certains éléments de survenance du sinistre) ;
- Lorsqu’il y a cumul de couvertures indemnitaires : par exemple un objet est assuré simultanément auprès de plusieurs assureurs différents ; en cas de sinistre, l’assuré frappe à la porte de chaque assureur pour obtenir une indemnisation ;
- Quand l’assuré est impliqué dans une fraude : l’assuré a facilité, encouragé ou organisé une fraude à l’assurance ;
- Lorsque l’assuré commet un fait volontaire créant ou aggravant le dommage ;
- Lorsque le sinistre déclaré est antérieur à la souscription du contrat d’assurance.
Combien de temps est-on enregistré sur liste noire ?
- 3 ans pour non paiement de sa prime d’assurance
- 5 ans pour tout autre raison
- … et jusqu’a 10 ans pour fraude à l’assurance avérée
Pour effectuer de tels enregistrements, l’assureur doit disposer de preuves tangibles. Telles que par exemple des aveux signés par l’assuré lui-même. Les enregistrements effectués suite à un non-paiement de prime et/ou à un non-recouvrement de franchise sont conservés trois ans. Tous les autres types d’enregistrements sont conservés cinq ans. Sauf les enregistrements effectués sous le couvert d’un risque alourdi (fraude avérée) qui sont conservés dix ans.
Quels sont les droits de l’assuré ?
Droit de consultation des informations reprises dans le fichier
La loi sur la protection de la vie privée prévoit un droit d’accès et de rectification pour les personnes qui font l’objet d’un enregistrement inexact ou abusif. Notons que chaque personne enregistrée dans le fichier reçoit une lettre d’information.
Droit de contestation et/ou rectification de l’enregistrement dans ce fichier.
Si après avoir pris connaissance des informations contenues dans le fichier RSR, la personne concernée les estime inexactes, incorrectes ou non pertinentes, elle peut exiger la rectification ou la suppression de celles-ci. Au cas où votre demande n’aboutit pas, vous pouvez alors adresser une lettre de plainte auprès de l’Ombudsman des Assurances.
