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Procédure BT pour les résiliés garantie décennale

juillet 27, 2021

GARANTIE DECENNALE

Procédure pour l’introduction de votre dossier assurance garantie décennale et/ou RC décennale, rc prof auprès du bureau de tarification

Votre contrat garantie décennale ou RC PROF, RC Décennale  a été résilié suite à non paiement ou sinistres auprès de votre compagnie d’assurance, vous êtes dans l’obligation d’avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Nous pouvons introduire votre dossier auprès du bureau de tarification (BT), cela ne garantit pas l’acceptation de votre dossier auprès du BT.   Votre dossier sera soumis à l’appréciation du BT et c’est eux qui détermineront le montant de la prime.

Inutile de nous téléphoner ou de nous envoyer des mails qui ralentissent les dossiers, il n’y a plus d’urgence donc dès que nous recevons une proposition tarifaire, nous vous la transmettons  et libre à vous d’accepter ou de refuser l’offre du BT.

Ce service est soumis à notre politique de rémunération .

 

 

 

 

Etapes à suivre pour l’introduction de votre dossier auprès du BT:

1 /Veuillez effectuer le paiement sur notre compte du forfait de frais administratifs : 1300 € HTVA par dossier  (non remboursable quelque soit la réponse du BT et hors prime payable directement au BT)

RC décennale = 1 dossier

Garantie décennale = 1 dossier

RC prof = 1 dossier

Si une seule demande d’intervention pour les 3 dossiers en une seule fois, alors forfait de 3500 € HTVA au lieu de 3.900 € hva.

Dès réception de votre paiement et réception de la totalité des documents exigés, seulement à partir de ce moment, nous introduirons votre dossier auprès du BT.

 

 

2 /Documents exigés et à nous faire parvenir :

1  pour les demandeurs belges, un extrait (*) complet de l’inscription à la BCE et pour les demandeurs étrangers, un extrait (*) du registre de commerce ou du registre professionnel

2 la preuve de la capacité professionnelle du demandeur en ce compris celle des éventuels sous-traitants:
* Pour les demandeurs belges : une preuve récente (*) de la maitrise des compétences professionnelles
exigées (ou le la dispense de cette preuve)
* Pour les demandeurs étrangers : une récente (*) attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles (Attestation CE)

3  une attestation TVA / ONSS du dernier trimestre,

4 la preuve d’une situation financière et comptable saine
* Pour les personnes morales : une copie complète des derniers comptes annuels publiés,
* Pour les personnes physiques : une balance actifs – passifs récente (*) certifiée conforme par un comptable ou un réviseur d’entreprises et une récente (*) attestation d’emploi de l’ONSS

5 une copie du plan d’entreprise / plan financier si le demandeur a été en faillite dans les 3 années précédant la demande,

6 une copie de la proposition de contrat d’entreprise pour le chantier,

7 une copie du dossier technique du chantier (p.ex. plans, implantation, coupe, rapport d’essais de sol, éléments techniques complémentaires, …),

8  le chiffre d’affaires des 3 dernières années pour les prestations sur des biens immobiliers en Belgique
(*) datant de moins de 3 mois au moment de l’introduction du dossier

9 aperçu du chiffre d’affaires annuel des cinq dernières années pour l’activité à assurer,

10 les attestations ‘statistique sinistre’ communiquées par le ou les assureurs précédents concernant les 3 dernières années durant lesquelles le demandeur était couvert en RC professionnelle,

Ces documents doivent être fourni par vos soins, si nous devons contacter des tiers pour recevoir ces documents, des frais administratifs  supplémentaires vous seront facturés.

Toute la procédure se traitera uniquement par mail.

Les attestations d’assurance seront envoyées après paiement des primes auprès du BT et signature pour accord de la police d’assurance.

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